🔓Congés payés acquis durant un arrêt maladie ( loi du 22 Avril 2024 )

 Congés payés acquis durant un arrêt maladie

ou un arrêt de travail non professionnel

La loi du 22 avril 2024 modifie l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie. Désormais, les périodes de maladie ou d’accident du travail, même non professionnels, sont assimilés à du temps de travail et permettent d’acquérir des jours de congé. Les salariés en arrêt de travail à cause d’un accident ou d’une maladie non professionnelle vont continuer à acquérir des droits à congés payés à hauteur de 2 jours par mois, dans la limite de 24 jours par an.

Cette loi est en principe déjà prise en compte par OPEN pour les arrêts postérieurs au 22 avril 2024.

Mais elle devrait aussi avoir un effet rétroactif jusqu’en 2009, dans l’entreprise à laquelle vous appartenez actuellement (OPEN) ainsi que dans vos anciennes entreprises dans lesquelles vous étiez depuis moins de 3 ans. Je dis « devrait » car la jurisprudence n’est pas passée par là et il y a encore quelques zones de doute.

Pour profiter de l’effet rétroactif, nous vous conseillons d’en faire rapidement la demande à votre service de paie. 

Nous vous conseillons de demander la récupération de vos congés payés ainsi que les congés d’ancienneté, la prime de vacances et la participation.

Les salaires et congés sont, chez OPEN automatiquement payés pour les arrêts de moins de 3 mois. Donc tout arrêt de moins de 3 mois ne donnera pas droit à de nouveaux congés.

En cas de difficulté, contactez votre représentant CFE-CGC, car la direction ne nous a pas caché sa posture attentiste, voire sa volonté de résistance à appliquer la rétroactivité.